Communiqués de presse


Recours devant le Conseil d'Etat pour la liberté des cultes

publié le 4 nov. 2020, 07:58 par Contact AFC

Lundi 2 novembre, les Associations Familiales Catholiques, conjointement avec d'autres associations confessionnelles et des évêques* ont déposé une requête en référé-liberté auprès du Conseil d'État.

Ils demandent ainsi au Premier Ministre de modifier deux articles du décret du 29 octobre 2020, portant une atteinte grave et illégale à la liberté fondamentale du culte et au droit de participer collectivement à des cérémonies cultuelles :

- d'une part, pour permettre aux personnes de se rendre à un lieu de culte distant de plus d'un kilomètre de leur domicile, sans condition de durée, tout en prenant en compte la situation particulières des aumôniers appelés à se rendre au chevet de leurs fidèles ;

- d'autre part, pour autoriser les rassemblements dans les établissements de culte en limitant leur durée à 90 minutes et en prescrivant toutes les mesures utiles à la prévention de la propagation du virus.

Car les AFC sont convaincues plus encore qu'au printemps, que le soutien spirituel et la nécessité de cérémonies communautaires pour tous les fidèles d'une religion sont essentiels.

La participation physique à la prière communautaire et l'assistance au culte  sont des éléments majeurs de réconfort et de force morale, particulièrement dans cette période où la confrontation avec la maladie et la  mort sont plus fortes et où la communauté catholique est victime d'actes de terrorisme.

La Confédération nationale des Associations Familiales Catholiques dont un des objets est "d'assurer la défense des intérêts spirituels […] des familles et d'exercer devant toutes les juridictions toute action en justice […] relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts spirituels […] des familles." (article 1 bis des statuts) se fait la porte-parole des familles qui aspirent à vivre leur foi.  Cette liberté est fondamentale et ne peut s'exercer sans liberté de culte.
Respecter la liberté religieuse reconnaît l'apport unique et indispensable des religions dans la société. La dignité de l'homme passe par la liberté religieuse. Le Pape Jean Paul II affirmait même "qu'elle est à la base de toutes les autres libertés". La France, pays des Droits de l'Homme, se doit de respecter cette liberté.

L'audience devant le Conseil d'Etat aura lieu jeudi 5 novembre à 9h30.

* Les associations : Anuncio, Le Village de François, Journées Paysannes, IRCOM, Les Deux Rives et les évêques :  Mgr Dominique Rey - évêque de Fréjus-Toulon, Mgr David Macaire - archevêque de Saint-Pierre et Fort-de-France, Mgr Jean-Pierre Cattenoz - archevêque d'Avignon

NB : mardi 3 novembre, Mgr de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des Evêques de France, a déposé également un référé-liberté au nom de la CEF.

Marchons Enfants ! Contre le projet de loi bioéthique

publié le 20 oct. 2020, 15:26 par Contact AFC

Samedi 10 octobre dernier, les AFC, avec le collectif Marchons Enfants !, avaient appelé à manifester dans les rues de toute la France.

Vous avez été nombreux à répondre à cet appel : 60 manifestations de Paris à Fort-de-France ! C'est un succès indéniable. La presse était présente et les Français de tout le pays ont été sensibilisés au projet de loi de bioéthique.

Le parcours au Parlement du projet de loi est encore long : l'examen en seconde lecture au Sénat n'aura pas lieu avant janvier 2021. La mobilisation se poursuit donc plus que jamais pour dire que ce projet n’est ni bio, ni-éthique !

BRAVO ET MERCI !

Le Collectif Marchons Enfants ! maintient ses demandes au Président :
1. Un moratoire sur ce projet de loi.
2. L'application du principe de précaution à la procréation humaine et à la filiation.
3. Le développement d'un véritable politique de la fécondité avec un grand plan de lutte contre l'infertilité.
4. L'abolition de la GPA et de toute marchandisation humaine dans le monde entier.

A Melun, nous étions plus de 300 (estimation conjointe des organisateurs et de la police) à battre le pavé par un beau temps d'automne et avec détermination pour affirmer notre attachement à la filiation, à la dignité de tout être humain et notre opposition à la marchandisation du corps humain.

Samedi 10 octobre : 61 manifestations contre la loi de bioéthique dans toute la France

publié le 8 oct. 2020, 15:33 par Contact AFC

À l'approche de l'examen du projet de bioéthique en seconde lecture au Sénat, les Associations Familiales Catholiques, avec les 21 associations réunies sous l'appellation Marchons Enfants ! interpelleront une nouvelle fois les Français et les Sénateurs sur les dérives de la loi de bioéthique. 

Le processus législatif a encore de nombreux mois devant lui : Sénat, Commission mixte paritaire, votes, promulgation…. Il est encore temps et plus urgent que jamais de faire prendre conscience du " marché de la chair " que cette loi organiserait. Depuis son passage en première lecture à l'Assemblée nationale, il y a 1 an, le texte s'est encore aggravé.

En plus de l'accès à la PMA, sans motif médical, remboursé par la Sécurité Sociale, pour toutes les femmes, le texte contient désormais :
- la possibilité de créer des chimères animal-homme et des embryons transgéniques
- la possibilité de modifier des embryons pour obtenir des bébés-médicaments ou sur-mesure
- la possibilité d'interrompre la grossesse (IMG) jusqu'à la veille de la naissance

Jusqu'où ira-t-on dans la fabrication des enfants ? Jusqu'où ira-t-on dans l'expérimentation humaine ?

Sans doute jusqu'à la GPA, qui avance déjà à visage découvert comme au salon Désir d'Enfant les 5 et 6 septembre derniers.
Sans doute jusqu'à l'organisation d'un marché mondialisé de la procréation fondé sur la sélection et le commerce des gamètes, des embryons et l'asservissement des mères porteuses.

Trop c'est trop ! Il est encore temps de stopper cette loi.

Partout en France, les AFC, fortes de leur réseau de près 30 000 familles adhérentes, rejoindront l'une des 61 manifestations qui se préparent pour dire NON à ce projet ni-bio, ni-éthique.
A Melun, le départ de la manifestation aura lieu à la gare à 14h.

De quelques centaines à plusieurs milliers, les opposants défileront dans le respect des règles de sécurité sanitaires. 
Quel monde voulons-nous demain ? Certainement pas de ce monde eugéniste et mercantile !

Allongement du délai d'IVG : toujours plus ?

publié le 8 oct. 2020, 15:28 par Contact AFC

Jeudi 8 octobre, les députés viennent de voter l'allongement du délai légal de recours à l'avortement de 12 à 14 semaines. Cette proposition de loi vise à permettre aux femmes qui ont dépassé le délai de 12 semaines d'avoir recours à l'avortement en France. Elle supprimerait aussi la clause de conscience spécifique à l'IVG des médecins afin qu'ils ne refusent plus de pratiquer ces avortements qui nécessitent des moyens mécaniques pour extraire un fœtus déjà bien formé.
"La tête du fœtus est ossifiée et il faut l'écraser. Le geste est donc terrible pour celui qui le fait et la patiente." (Pr Israël Nisand - La Croix - 17 septembre 2020).

Les chiffres de l'avortement en 2019, publiés fin septembre, montrent une hausse de 3,4% d'une année à l'autre des avortements, qui atteignent un niveau jamais atteint depuis 30 ans (Cf Drees - "Chiffres de l'avortement 2019.  Hausse confirmée en 2019 "), avec des taux de recours près de 4 fois supérieurs à ceux de l'Allemagne. Il s'agit donc bien d'un véritable problème de santé publique.

En 2001, le délai pour recourir à l'avortement était déjà passé de 10 à 12 semaines en raison du trop grand nombre de femmes en délais dépassés qui partaient avorter à l'étranger. En dépit de cet allongement, le nombre de femmes est toujours aussi élevé, montrant l'inefficacité de cette mesure.

Les Associations Familiales Catholiques rappellent avec force que l'avortement n'est jamais une bonne solution devant une grossesse imprévue et qu'une autre politique est possible comme :
- le développement de l'éducation affective et sexuelle des jeunes pour une meilleurs connaissance de leur corps
- l'étude et la lutte contre les facteurs de risque de recourir à l'IVG : pauvreté, déscolarisation, recul de l'âge de la première grossesse, antécédents d'IVG, etc.
- le développement d'aides matérielles et financières pour aider les femmes et les familles
- la valorisation de l'accouchement sous le secret.

En libéralisant et banalisant encore plus l'avortement, les députés ne feraient qu'aggraver la détresse des femmes au lieu de les aider à la surmonter alors même que "73% des Français estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'IVG".  (Sondage IFOP pour Alliance Vita du 30 septembre 2020)

Les Associations Familiales Catholiques alertent les députés sur l'inadéquation d'une telle loi quand les Français réclament davantage de moyens pour faire face à la crise sanitaire et économique qu'ils traversent.  Elles déplorent qu'une proposition de loi sur un tel sujet soit examinée à la sauvette à l'Assemblée Nationale, à l'instar du dernier examen de la loi de bioéthique, comme si leurs promoteurs craignaient un vrai débat public.

Voir nos fiches "Prévention et alternatives à l'IVG" et "Grossesses imprévues, où trouver de l'aide?"

Les familles doivent pouvoir continuer à être libres d'éduquer leurs enfants

publié le 8 oct. 2020, 15:25 par Contact AFC

Le Président de la République, dans son discours présentant les mesures de lutte contre le séparatisme islamique le 2 octobre 2020, annonce la suppression prochaine de la possibilité d’assurer l’instruction des enfants à domicile sauf raison médicale.

Actuellement, si l'instruction est obligatoire, la scolarisation ne l’est pas. Les parents ont le droit de choisir le mode d'instruction le plus adapté pour leurs enfants, y compris l'instruction à domicile, choisie par des familles de plus en plus nombreuses pour des motifs divers et légitimes.

Les Associations Familles Catholiques réaffirment leur attachement à la liberté d'éducation.

Tout en reconnaissant la nécessité d'un contrôle de l'État sur la qualité et la réalité de l'instruction délivrée et de la lutte contre des situations de type sectaire ou de fondamentalisme religieux, elles considèrent que la remise en cause de ce principe constituerait une atteinte aux libertés fondamentales contre laquelle elles exerceront les recours qui s'imposent.

Avortements en hausse : une autre politique est possible !

publié le 8 oct. 2020, 15:22 par Contact AFC

Les chiffres des avortements réalisés en 2019 viennent d'être publiés par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques. Ils annoncent 232 200 avortements en 2019 contre 224 023 en 2018. Le taux de recours est à son niveau le plus élevé depuis 1990.

"Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C'est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s'il admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme." déclarait Simone Veil le 26 novembre 1974 devant l'Assemblée nationale.


La loi et son évolution n'ont pas dissuadé les femmes d'avorter mais, au contraire, elles les y ont plutôt encouragées.


D'une IVG pratiquée en cas de situation de détresse de la femme, avec autorisation parentale obligatoire pour les mineures et délai de réflexion de 7 jours minimum (Loi Veil du 17 janvier 1975), nous sommes arrivés, en janvier 2014, à un délai légal de l'avortement porté de 10 à 12 semaines de grossesse avec une consultation psychosociale seulement pour les mineures, un consentement parental supprimé pour les mineures et des IVG médicamenteuses pouvant être pratiquées en cabinet " de ville ", le tout sans  condition de détresse. (Cf fiche : Evolution de la législation sur l'IVG de 1975 à 2020)


En 2020, l'Interruption Médicale de Grossesse sur critère de détresse psychosociale incluse dans le projet de loi de bioéthique et la proposition de loi Gaillot (allongement des délais légaux d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines et suppression de la double clause de conscience), si elles étaient votées, banaliseraient cet acte.


L'Allemagne, notre voisine, tout en ayant 16 millions d'habitants de plus que nous, obtient des résultats bien différents des nôtres puisqu'il s'y passe 100 000 IVG annuelles seulement (La Croix 8/1/2020).

Aux USA, depuis 2000, les avortements diminuent, accusant une baisse jusqu'à 7% entre 2014 et 2017 (Source Institut Guttmacher in le Figaro 18/09/2019).

Les avortements diminuent aussi en Espagne, au Portugal, en Estonie, en Slovaquie.


Pourquoi la France continue-t-elle à produire autant d'avortements ?


La France a longtemps été persuadée que la diffusion massive de la contraception contribuerait à diminuer le nombre des IVG. Or la France à un taux de couverture contraceptive parmi les plus élevés au Monde. C'est le paradoxe de la contraception.

Le Gouvernement et les parlementaires devraient regarder le nombre élevé d'IVG comme un problème de santé publique et développer des politiques préventives et d'accompagnement des grossesses imprévues et non comme une solution pour la libération de la femme.


Les Associations Familiales Catholiques appellent à un changement de politique incluant :
- un développement de l'éducation affective et sexuelle des jeunes
- la lutte contre les facteurs de risque (pauvreté, déscolarisation) de recourir à l'IVG en cas de grossesse imprévue.
- d'aides matérielles et financières pour aider les femmes et les familles
- la valorisation de l'accouchement sous le secret.


Cessons de banaliser l'avortement, prenons soin des futures mères en difficulté.

Voir nos fiches "Prévention et alternatives à l'IVG" et "Grossesses imprévues, où trouver de l'aide? "

Loi de bioéthique : non au business de la procréation artificielle ! Restons mobilisés !

publié le 11 mars 2020, 08:35 par Contact AFC

 


En ouvrant la PMA à toutes les femmes, la loi participerait au développement d'un véritable business de la procréation aux dépens notamment des enfants et des femmes. Cette vidéo montre les sommes considérables qui sont, d'ores et déjà, en jeu dans l'artificialisation de la procréation.

 
Le texte du projet de loi de bioéthique, modifié par le Sénat, sera de nouveau étudié et voté à Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Il est encore temps pour l'exécutif de retirer cette loi qui divise les Français, au moment où l'urgence est à la cohésion nationale.

Le 6 octobre dernier, les associations regroupées sous le label Marchons Enfants !  ont annoncé plusieurs dates de mobilisations. Celle du dimanche 8 mars figurait au calendrier.

En cette Journée mondiale de la femme, les Associations Familiales Catholiques, membres de Marchons Enfants ! , proposent à tous ceux qui souhaitent le retrait de la loi,  une mobilisation digitale.  Depuis le site https://stopmarchandisation.afc-france.org, il suffit de quelques clics pour rédiger et envoyer un courrier au Président et/ou son épouse.

 Cette mobilisation digitale est aussi une façon de montrer au Président qu'écouter les avis sans jamais les prendre en compte, ne relève pas du dialogue mais de la technique du pourrissement. Des centaines de milliers de Français sont toujours profondément opposés à cette loi qui bafoue la dignité de la personne.

IL est toujours temps pour vous, si vous ne l'avez pas encore fait,  d'écrire au Président ou à son épouse et de montrer ainsi que nous restons mobilisés ! Et n'hésitez pas à transmettre largement cette proposition autour de vous ! 

Vote de la loi bioéthique au Sénat : décryptage des AFC

publié le 11 mars 2020, 08:31 par Contact AFC

Le 4 février 2020, le Sénat a adopté par 153 voix contre 143 le projet de loi relatif à la bioéthique, après avoir apporté plusieurs amendements au texte transmis par l’Assemblée Nationale.

Nombre de ces amendements nous ont surpris et déçus. Nous espérions que le Sénat, en majorité à droite, poursuivrait le travail courageux des députés de droite de l’Assemblée Nationale. Il n’en fut rien. Une explication en a été donnée par un membre de la chambre haute suivant le conseil du président du Sénat, Gérard Larcher, de nombreux sénateurs dont nous espérions une autre position ont choisi de ne pas rejeter le texte, et notamment l’article 1 ouvrant la PMA à toutes les femmes, afin de montrer que le Sénat avait vraiment sa place dans ce débat. Leur crainte était qu’en supprimant l’article 1, ce qui aurait pu se faire si l’on analyse le résultat du scrutin, ils n’apportent pas leur pierre à l’édifice. Ils ont donc voté l’article 1 par 160 voix contre 116. A partir de là, ils ont travaillé sur les conséquences de cet article 1, en espérant que leurs modifications seraient retenues par l’Assemblée Nationale en raison de leur bonne volonté.

Les sénateurs sont donc revenus sur des points importants de l’assistance médicale à la procréation

- Ils ont écarté la PMA pour couples de femmes et femmes seules du remboursement par la Sécurité sociale, au motif que la prise en charge par l’assurance maladie devait être accordée aux seules demandes fondées sur des indications médicales

- Ils ont supprimé la possibilité de l’autoconservation des gamètes, par crainte du risque de pression sur les femmes pour retarder une grossesse et de tromper les femmes en leur proposant une « assurance grossesse » sans aucune certitude de réussite

- Ils ont rétabli l’interdiction du double don de gamètes, pour que l’enfant ait au moins une ascendance biologique avec ses parents

- Ils ont interdit l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant, alors que l’Assemblée nationale prévoyait une reconnaissance conjointe des 2 femmes devant notaire. Ils ont proposé à la place que l’on modifie les conditions requises pour l’adoption pour permettre l’adoption de l’enfant par la mère d’intention

- Ils ont interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsque la mère est autre que celle qui accouche, tout en acceptant la transcription des jugements d’adoption étrangers.

Les sénateurs n’ont pas voulu suivre l’Assemblée nationale sur la levée totale de l’anonymat.  Ils ont donc voté que le recueil du consentement du donneur se ferait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de ce don et devenue majeure, et non avant le don. La levée de l’anonymat ne serait donc plus systématique et dépendra de la bonne volonté du donneur, 18 ans après le don, créant ainsi des inégalités pour les enfants issus du don.

 Dans le domaine de la recherche, la commission spéciale du Sénat, dont près d’un tiers des membres sont médecins ou pharmaciens, avait considérablement aggravé le texte venant de l’Assemblée. Ces membres ont fortement influencé les votes dans le sens de l’élargissement des recherches, exprimant la crainte que la recherche française ne prenne du retard sur d’autres pays. Est-il prudent que tant de sénateurs, professionnels de la santé -et donc juges et parties- aient été nommés membres de cette commission ? Certaines de ces dispositions ont heureusement été revues dans l’hémicycle :

- Les sénateurs ont ainsi rétabli l’interdiction de la création d’embryons transgéniques et chimériques
- Ils ont confirmé l’interdiction du diagnostic préimplantatoire avec recherche des anomalies chromosomiques, contre la commission spéciale
- Ils ont confirmé l’interdiction de recourir aux tests génétiques exclusivement à visée généalogique, contre la commission spéciale
- Ils ont supprimé la possibilité ouverte par la commission spéciale d’un dépistage préconceptionnel en l’absence de symptômes ou d’antécédents familiaux

D’autres dispositions ont, au contraire, aggravé le texte de l’Assemblée nationale :

- Les sénateurs ont étendu, à titre dérogatoire, le délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours
- Ils ont réintroduit la technique du « bébé-médicament » supprimée par l’Assemblée nationale
- Ils ont confirmé l’ouverture faite par la commission spéciale de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal
- Ils ont supprimé la clause de conscience spécifique adoptée par l’Assemblée nationale pour les professionnels de santé : sage-femme, infirmier(e), auxiliaire médical en matière d’interruption médicale de grossesse, contre l’avis de la Ministre.

Le Sénat a enfin ouvert l’autorisation aux femmes accouchant en France de conserver à leurs frais le sang et les tissus du cordon ombilical.

Le texte voté par le Sénat est donc très différent de celui de l’Assemblée sans vraie lisibilité de sa logique interne propre. Si, globalement, les mesures autour de la recherche sur l’embryon sont plus encadrées dans cette nouvelle mouture, le vote de la mesure emblématique de la PMA signe l’incompréhension de la logique d’ensemble du texte par la majorité sénatoriale. En effet, cette mesure ouvre larges les portes de la procréation technique et marchande.

Les désirs individuels d’accès à la maternité, encouragés par la loi de 2013, sont à nouveau provoqués mais se heurteront encore au réel. Cette fois-ci celui de la rareté des donneurs de sperme, provoquant une inévitable course en avant : achat de sperme ou rétribution des donneurs. Ce que les parlementaires n’endiguent pas aujourd’hui sera encore plus difficile à refuser demain.

Nous continuerons de nous opposer à cette loi injuste avec force et détermination.

Fécondité : les Français déplorent la dégradation de la politique familiale, ils renoncent à avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent

publié le 16 janv. 2020, 13:54 par Contact AFC

En publiant, le 14 janvier, son Bilan Démographique 2019, l'INSEE constate pour la cinquième année consécutive une baisse de la fécondité à 1,87 enfant par femme contre 1,88 en 2018 et 2,00 en 2014.  753 000 enfants sont nés en 2019, soit 5500 de moins qu'en 2018.
L'INSEE présente ces chiffres comme témoignant enfin d'une stabilisation. Les Associations Familiales Catholiques, elles, très préoccupées par ces sujets depuis de nombreuses années, les analysent surtout comme les conséquences logiques des coups de rabot successifs sur la politique familiale appliqués depuis 2014 par le gouvernement précédent. Elles rappellent que le plafond du quotient familial a été abaissé à 2 reprises en 2013 et 2014, puis que les allocations familiales ont été mises sous conditions de ressources en 2015.

Le lien entre le nombre de naissances et la politique familiale a été illustré par deux sondages AFC/IFOP successifs :

  •  En janvier 2016, 2 Français sur 3 estimaient que ces mesures d'économies sur la politique familiale étaient une mauvaise chose. Ce même sondage précisait qu'1 Français sur 2 pensait que ces mesures pourraient entrainer le report d'une nouvelle naissance.
  • Trois ans plus tard, en mars 2019, 1 Français sur 3 dit avoir effectivement renoncé à une naissance en raison de cette dégradation de la politique familiale.

La corrélation est difficile à établir de manière certaine, mais les faits sont là : les Français déplorent la dégradation de la politique familiale, ils renoncent à avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent (2,39 enfants*) et n'ont plus confiance en l'Etat pour leur garantir un soutien efficace et pérenne pour leur vie familiale.
Bien que très peu évoquée dans les débats, la question de la démographie, à l'origine de la mise en chantier de notre système de retraite, est aussi une partie la solution à long terme.

Les AFC le répètent avec force : seule une politique familiale ambitieuse, lisible et stable pourra favoriser l'équilibre de notre système de retraites par répartition.

*Chiffres clés de la famille 2019 de l'UNAF

Au Sénat : un texte de bioéthique aggravé en commission

publié le 16 janv. 2020, 13:53 par Contact AFC

Le 21 janvier prochain, le projet de loi de bioéthique arrivera en discussion publique. Des amendements viennent d'être introduits en commission dans le texte déjà voté à l'Assemblée Nationale le 15 octobre dernier. Ils apportent quelques améliorations et de nombreuses transgressions supplémentaires :

  • Art. 1er : PMA
    La PMA " pour toutes " est maintenue mais limitée, pour les couples homme-femme, aux couples infertiles. La PMA ne sera remboursée que pour les couples infertiles. En revanche, la PMA avec GPA au sein des couples de femmes reste interdite ainsi que pour les personnes transsexuelles. Une évaluation psycho-sociale des demandeurs est réintroduite.
  • Art. 14. IV : Recherche sur l'embryon
    La recherche sur l'embryon est encore plus permissive avec la culture de l'embryon in vitro autorisée jusqu'au 21e jour (au lieu de 14). Les embryons chimériques ou transgéniques restent autorisés et, surtout, le DPI (Diagnostic préimplantatoire) avant PMA permettant de dépister, entre autres, les personnes trisomiques et le double de DPI sont autorisés, favorisant la " traque " des personnes porteuses d'anomalies génétiques liées au nombre anormal de chromosomes (aneuploïdie).
  • Art. 3. III : Accès aux origines
    Le recours aux tests génétiques est autorisé, permettant de rechercher ses origines, mais l'autorisation expresse du donneur est requise pour les enfants nés de don, limitant fortement ce qui avait été prévu par l'Assemblée en matière d'accès aux origines.
  • Art. 4 : Filiation
    La filiation des personnes nées d'une " PMA pour toutes " n'est pas modifiée, un enfant pourra toujours " naitre de deux mères ". En revanche, la transcription des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger reste interdite, contrairement à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Le parent " d'intention " devra avoir recours à l'adoption.
Le Sénat n'a pas dit son dernier mot puisque tout reste à faire au cours des débats à venir.

Les Associations Familiales Catholiques remercient les sénateurs qui s'engagent avec courage contre ce projet de loi. Elles rappellent avec force qu'il n'existe pas de droit à l'enfant et que la chaine de production du vivant que ce texte organise offrira des profits substantiels au business de la procréation au mépris des souffrances infligées aux enfants à naitre. Le développement d'une société se juge au respect des plus petits et des plus fragiles : les AFC invitent les sénateurs à un sursaut de conscience urgent !  Elles seront dans la rue le 19 janvier prochain, à la veille des débats, pour les y encourager avec les centaines de milliers de personnes qui se reconnaissent dans le mouvement Marchons Enfants.

NB : L'AFC de Melun vous invite à rejoindre la manifestation du 19 janvier à Paris. Un départ groupé sera proposé depuis Melun, horaires à préciser en fonction des trains circulant ce jour-là.

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