27 octobre 2010 : Institutionnalisation de la Médiation

publié le 2 nov. 2010 à 14:16 par Contact AFC

Institutionnalisation de la Médiation :
un grand pas en avant pour les familles consommatrices.


La Commission de la Médiation vient d'être installée par Hervé Novelli. C'est la reconnaissance d'une pratique rapide et gratuite pour résoudre les problèmes des consommateurs.

Toutefois, les administrations, les consommateurs et leurs représentants, devront veiller attentivement aux conditions essentielles à sa mise en œuvre :


la Médiation doit être gratuite pour le consommateur,


un Médiateur doit être indépendant de l'entreprise concernée,
Cette condition ne peut être atteinte que si le Médiateur est un "Médiateur de secteur", jouissant de la compétence nécessaire et n'ayant pas de lien économique direct avec une entreprise ou un groupe particulier. Ainsi, le Médiateur peut avoir une vision globale du traitement des dossiers, et diffuser périodiquement un rapport objectif et approfondi.


la Médiation n'est pas, et ne peut pas être, un palliatif à des actions collectives,
Elle permet de traiter des litiges individuels d'un certain montant opposant un consommateur et une entreprise, alors que les actions collectives concernent, là où elles existent, des litiges entre une entreprise et un très grand nombre de plaignants pour des sommes individuellement faibles, mais dont le montant total est élevé. Le développement de la Médiation ne peut donc remettre en cause les réflexions sur les actions collectives.
Il appartient aux consommateurs, à travers leurs associations, et aux professionnels de développer et faire vivre cette pratique déjà efficace dans certains secteurs.


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