30/05/2013 : Projet de loi Consommation : le regard des AFC

publié le 30 mai 2013 à 11:43 par Contact AFC

Le Gouvernement va soumettre au Parlement le projet de loi Consommation pour en débattre. Il vise à améliorer au profit des consommateurs les pratiques de certains professionnels et à préciser divers points qui faisaient débat entre consommateurs et professionnels.

Les AFC, regroupées en une confédération nationale (CNAFC) agréée comme 
association de consommateurs, portent une attention particulière aux nouvelles modalités pour consommer et aux outils de protection qui seront proposés demain aux consommateurs.

C’était tout l’enjeu de leur colloque qui s’est tenu au Collège des Bernardins le vendredi 24 mai 2013.

Les AFC soutiennent globalement ce projet de loi dans l'intérêt des familles. Elles approuvent notamment la décision de limiter les « actions de groupe » aux litiges de consommation portant sur des conséquences matérielles identiques pour toutes les victimes – à l'exclusion des dommages moraux ou corporels et des dommages concernant une collectivité – en excluant donc les litiges collectifs portant sur les problèmes de santé, et sur l'environnement..

Elles approuvent également la 
création du « fichier positif et négatif des crédits » qu’elles demandaient de longue date : il permettra de protéger les familles de l'endettement en responsabilisant les demandeurs et les prêteurs qui seront ainsi engagés à moraliser leurs offres. En outre, ce fichier, s’il était ouvert au public concerné comme c’est le cas dans certains pays, permettrait à chacun en le consultant, de savoir si son identité n'a pas été usurpée.

Le texte a été retiré pour raisons techniques, mais fera l'objet d'un amendement, que les AFC souhaitent voir activement soutenu au Parlement.


Enfin, elles invitent le Législateur à ne pas négliger la dimension humaine qui doit garder ou, parfois, retrouver sa place dans le monde consumériste. Les associations de consommateurs apportent sur ce thème une contribution déterminante qui explique la confiance que leur portent les consommateurs.

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