7 novembre 2011 : La Cour européenne des Droits de l'Homme encadre la notion de filiation

publié le 8 nov. 2011 à 13:00 par Contact AFC

La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) […]salue le jugement final présenté le 3 novembre 2011 par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'interdiction en Autriche du recours aux dons de sperme et d'ovules en vue d'une fécondation in vitro (FIV hétérologue). […] Une décision très importante pour la famille dans la mesure où elle rappelle l'intérêt premier de l'enfant et les relations entre la mère, le père et leur enfant, et donc le lien de filiation. […]

En effet, la CEDH reconnaît que l'interdiction autrichienne des FIV hétérologues n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme).  […] Elle affirme par ailleurs clairement que " la dissociation de la maternité entre une mère génétique et une mère utérine crée des rapports très différents de ceux qui résultent de l'adoption " (§105). […]

La FAFCE se réjouit également que la Cour " estime qu'il y a lieu d'accorder à l'Etat défendeur une ample marge d'appréciation " (§97), renforçant ainsi le principe de subsidiarité pour les questions bioéthiques. […]

  La FAFCE, qui est intervenue avec son organisation membre autrichienne Katholische Familienverband Österreichs (KFÖ) - ainsi qu'avec plus de 50 parlementaires et 6 autres ONG, tous représentés par le European Centre for Law and Justice) - comme  tierce partie dans l'affaire lorsqu'elle a été envoyée devant la Grande Chambre de la CEDH, se félicite de cette décision qui ouvre la voie d'une réflexion plus large sur les effets des techniques d'assistance médicale à la procréation, à commencer par ceux que l'enfant a à subir.

 

Contact: +32 4 70 20 39 18 ou info@fafce.org
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La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe, FAFCE, est reconnue par le Conseil de l’Europe comme Organisation Non-Gouvernementale et dotée du statut participatif. Elle assure la représentation politique pour toutes les familles, d’un point de vue catholique, c’est-à-dire en se référant à l’enseignement social et familial de l’Eglise catholique ainsi qu’au témoignage de foi et au savoir empirique des chrétiens au sein de l’Eglise et de la société.

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