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Date de publication : May 14, 2011 9:29:49 AM
Le projet de loi de révision de la loi de bioéthique va être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
A l’approche de ces débats, la CNAFC note avec satisfaction que le Sénat a
- abandonné la possibilité ouverte à des femmes n’ayant jamais été mère de donner leurs gamètes ainsi que l’autorisation du transfert post-mortem,
- accordé aux familles un délai de réflexion d’au moins une semaine après l’annonce d’une grave anomalie du fœtus en diagnostic prénatal (DPN),
- affirmé la nécessité d’encourager financièrement la recherche sur le sang de cordon ombilical.
Elle relève cependant dans le texte tel qu’il a été voté certains points inacceptables sur lesquels elle demande aux députés de revenir :
- Recherche sur l’embryon : la CNAFC est totalement opposée au glissement, votée au Sénat, du principe d’interdiction – fût-ce avec dérogations – vers une autorisation encadrée de la recherche ; l’embryon n’est pas un matériau de laboratoire ;
- Assistance Médicale à la Procréation : pour la CNAFC, elle est définie de façon réductrice et constitue une réponse inadaptée et trompeuse à la souffrance des couples infertiles. L’accès à l’AMP ne peut, en aucun cas, être ouvert pour répondre à des situations d’infertilités autres que médicales concernant des couples composés d’un homme et d’une femme – et toutes les autres pistes thérapeutiques ayant été explorées préalablement ; si elle devenait aussi une réponse aux cas dits d’ « infertilité sociale », elle reviendrait à consacrer un « droit à l’enfant » ;
- Dépistage Pré Natal : la CNAFC demande la réintégration de la mention « lorsque les conditions médicales le nécessitent » ; le dépistage systématique d’anomalies du fœtus chez les femmes enceintes est coûteux pour la société, anxiogène pour elles, et peu fiable. Plus grave, il induit une course au bébé parfait ;
- Allocation de crédits à la recherche sur l’infertilité : face à un problème qui touche un nombre important de couples et à l’intensité des souffrances qu’ils rencontrent, il est urgent de rétablir le soutien financier à la recherche sur les causes de l’infertilité et sur les traitements permettant un soin effectif et respectant le processus naturel de procréation ;
- Réexamen périodique de la loi : une révision systématique de la loi tous les 5 ans entraîne le risque de nouvelles transgressions. La CNAFC soutient le renforcement du contrôle de l’Agence de Biomédecine et l’obligation d’organiser des Etats généraux avant toute modification de la loi relative à la bioéthique, évitant ainsi que cette modification n’échappe aux citoyens et ne devienne une affaire d’experts.
Comme en première lecture, les AFC seront mobilisées auprès de leurs élus sur tous ces points.
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