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Date de publication : Feb 02, 2011 7:50:50 AM
Dans une décision rendue ce jour, le Conseil Constitutionnel indique que « le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe » et que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».
Ce faisant le Conseil Constitutionnel va plus loin que la seule distinction entre les compétences du juge et celles du Législateur.
Pour la CNAFC, cette décision confirme que le mariage bénéficie d’un traitement différent en étant réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme, car la force de l'engagement qu'il représente et sa portée pour le bien des personnes et pour le bien commun est réelle.
La CNAFC réitère avec force sa demande de clarifier les différents types d’union et renouvelle sa proposition d’inscrire précisément dans le code civil le mariage comme union d’un homme et d’une femme.
Lire la décision sur le site du Conseil Constitutionnel
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