6 avril 2011 : Enfants nés de mère porteuse à l'étranger : décision de la Cour de Cassation
Date de publication : Apr 09, 2011 7:1:27 AM
Dans sa décision de ce jour, en refusant la possibilité que des enfants nés à l'étranger de mère porteuse puissent être inscrits sur les registres d'état-civil français, la Cour de Cassation met un terme à une longue procédure.
A l'heure où les sénateurs débattent de la révision de la loi de bioéthique, cet arrêt illustre, pour la CNAFC, le fait que des solutions, pour l'instant écartées par la législation française, loin de répondre aux souffrances des couples stériles, en génèrent de nouvelles non moins sérieuses, pour eux et pour les enfants nés à l'aide de ces méthodes.
Lors d'une précédente décision rendue dans cette affaire, la CNAFC avait tenu à rappeler la nécessité :
- du maintien en l'état de la législation française en matière de gestation pour autrui,
- d'un effort important en matière d'éducation affective et sexuelle pour faire clairement apparaître les liens entre fécondité génétique, affectivité et sexualité.
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