7 fevrier 2012 : Action en justice de la CNAFC : pour l’application d’un texte visant à la protection des plus jeunes
Date de publication : Feb 08, 2012 7:38:35 PM
Mercredi 8 février, devant le tribunal correctionnel de Paris, se tiendra une audience dans le cadre d’une action en justice menée par la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques.
Les AFC, depuis quelques années, voient à travers des images, des messages, les articles proposés à la vente etc., se développer et se banaliser la pornographie. Celle-ci conduit à une sexualisation toujours plus envahissante de notre quotidien, sans qu'il soit porté la moindre attention en particulier à la sensibilité des mineurs. Ces pratiques se font le plus souvent au mépris des textes légaux.
En effet, depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant notamment sur diverses mesures d'ordre social, est ainsi rédigé :
" Est interdite l'installation, à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de trente mille euros d'amende. Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un mineur à un établissement où s'exerce l'une des activités visées au premier alinéa ".
La CNAFC a fait réaliser, avec l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, un constat d'huissier sur les activités d'une boutique qui s'est installée après l'entrée en application de ce texte, à 90 mètres d'une école élémentaire située à Paris. Le constat a révélé la vente, dans cette boutique, de multiples objets à caractère pornographique, à la fois dans leur conception et dans leur présentation, et ce sans aucune précaution particulière pour en restreindre l'accès aux mineurs.
Sur cette base, la CNAFC a cité devant le tribunal le gérant et la société pour infraction à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Cette action vise à appeler au respect d'un texte qui avait fait l'objet d'un large consensus au Parlement lors de son adoption et qui poursuit un objectif unanimement partagé, celui de la protection des plus jeunes.
Contact presse
Aude Ducros
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